Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER

N° 45

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 janvier 2011

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ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n° 3036)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 45

présenté par

Mme Dumoulin, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 32 à 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.