Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Dumoulin, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article est complété par les mots : « ou un titre d’effet équivalent tel que mentionné à l’article L. 7122-10. » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer la dernière occurrence du mot :
« , sans licence, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et le mot : « produire » est remplacé par le mot : « détenir ». »
Amendement de précision