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APRÈS L'ART. 12
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2011

ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - (n° 3036)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Caresche

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à l'amendement n° 29 (rect.) du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 12

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« des »,

insérer les mots :

« débats et des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous amendement a pour objet de limiter l’amendement du gouvernement. La confidentialité des débats indispensable à l’indépendance de l’ARCEP exige que le Commissaire du gouvernement se retire non seulement lors des délibérations mais aussi des débats qui ont lieu au sein de l’autorité. Le secret des débats constitue en effet la condition indispensable pour que l’autorité indépendante et chacun de ses membres soient soustraits à tout forme de pression.