ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas où l’avocat a souhaité poser des questions, il émarge, en ce qui le concerne, le procès-verbal de l’audition ou de la confrontation. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. »
Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l’avocat lors des auditions, à éviter l’introduction d’un échange contradictoire au stade de l’enquête et à préserver les enquêteurs en précisant les conditions formelles du déroulement de l’audition.