ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Des peines maximales encourues ; ».
Cet amendement vise à étendre l’information dont dispose la personne gardée à vue.
Lorsque la personne gardée à vue se voit notifier ses droits, il convient de l’informer, outre de la nature et de la date de l’infraction présumée, des peines maximales qu’elle encourt.