ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« échéant »,
supprimer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« vue »,
supprimer la fin du même alinéa.
La suppression de l’audition libre telle qu’elle était prévue par l’article 62-2 du projet de loi laisse entière la question de l’absence d’encadrement de la période mettant en face la personne mise en cause et la police.