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ART. 11
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE 11

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – La première phrase du troisième alinéa de l’article 62 du même code est ainsi rédigée :

« À l’issue des auditions, il dresse un procès-verbal récapitulant le sens de leurs déclarations. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présence de l’avocat permettant effectivement la défense des droits de la personne placée en garde à vue, il convient parallèlement de mettre fin à certaines lourdeurs procédurales liées à la multiplication des procès verbaux.