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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – La première phrase du troisième alinéa de l’article 62 du même code est ainsi rédigée :
« À l’issue des auditions, il dresse un procès-verbal récapitulant le sens de leurs déclarations. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de l’avocat permettant effectivement la défense des droits de la personne placée en garde à vue, il convient parallèlement de mettre fin à certaines lourdeurs procédurales liées à la multiplication des procès verbaux.