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ART. 11
N° 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE 11

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis.– Après le troisième alinéa de l’article 62 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne gardée à vue est assistée d’un avocat en application de l’article 63-4-2, l’officier de police judiciaire dresse à l’issue des auditions un procès-verbal récapitulant le sens des déclarations recueillies. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.