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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis.– Après le troisième alinéa de l’article 62 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne gardée à vue est assistée d’un avocat en application de l’article 63-4-2, l’officier de police judiciaire dresse à l’issue des auditions un procès-verbal récapitulant le sens des déclarations recueillies. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.