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ART. 10
N° 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70

présenté par

Mme Batho

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ARTICLE 10

À l’alinéa 2, après le mot :

« procès-verbal »,

insérer les mots :

« unique relatif au déroulement de la garde à vue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la disposition du nouvel article 63-1. Dans un souci de simplification, un procès-verbal « unique » sur le déroulement de la garde à vue se substitue à tous les procès-verbaux existants antérieurement.