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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« procès-verbal »,
insérer les mots :
« unique relatif au déroulement de la garde à vue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la disposition du nouvel article 63-1. Dans un souci de simplification, un procès-verbal « unique » sur le déroulement de la garde à vue se substitue à tous les procès-verbaux existants antérieurement.