Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 120
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 120

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 7

Après le mot :

« heures »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« à compter du début de la garde à vue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que le point de départ du délai de deux heures pendant lequel les enquêteurs doivent attendre l’arrivée de l’avocat avant de pouvoir commencer l’audition de la personne gardée à vue est le début de la garde à vue.

Il est en effet indispensable de concilier le droit à la présence de l’avocat avec l’efficacité des enquêtes, ce qui n’est pas le cas si ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où l’avis a été adressé à l’avocat ou au bâtonnier.