Afin de limiter les effets pervers (impossibilité pour les magistrats et enquêteurs d'apprécier l'opportunité d'un placement en garde à vue pour des faits qui, bien que n'atteignant pas le seuil, justifieraient une telle mesure, rehaussement à terme des peines encourues pour les infractions afin de les faire échapper au seuil prévu...) de l'instauration d'un seuil à une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement encourue pour permettre un placement en garde à vue.