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GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, la consultation de ces pièces peut être limitée dans les cas et conditions prévus par l’article 63-4-2. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit une mention supprimée qui paraît nécessaire pour préciser que le report de la possibilité pour l’avocat de consulter certains procès verbaux concerne non seulement les procès verbaux d’audition, mais également le procès verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés.