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ART. 7
N° 151
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 151

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, la consultation de ces pièces peut être limitée dans les cas et conditions prévus par l’article 63-4-2. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablit une mention supprimée qui paraît nécessaire pour préciser que le report de la possibilité pour l’avocat de consulter certains procès verbaux concerne non seulement les procès verbaux d’audition, mais également le procès verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés.