Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GARDE À VUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
----------
ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir un délai de deux heures maximum afin de s'assurer que les droits de la personne gardée à vue ne soient pas en recul par rapport à la législation actuelle.