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ART. 7
N° 182
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2011

GARDE À VUE - (n° 3040)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 6 à 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est permis au procureur de différer l'arrivée de l'avocat pendant une durée de douze heures. Cette dérogation prévue par le texte empêche l'application de son avancée principale : la présence de l'avocat durant toute la garde à vue. Cette dérogation qui contredit les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas acceptable, c'est pourquoi nous en demandons la suppression.