Cet amendement précise la compétence des procureurs en matière de contrôle de la garde à vue afin d’indiquer, dans un souci de cohérence, que le procureur de la République compétent est normalement celui sous la direction duquel l’enquête est menée, mais que, à titre subsidiaire, le procureur de la République du lieu d’exécution de la mesure est également compétent.

Il sera en revanche précisé par amendement à l’article 9 que le procureur de la République compétent pour déterminer de l’issue d’une garde à vue est celui sous la direction duquel l’enquête est menée : seul ce procureur est en effet en mesure d’apprécier les suites à donner à l’enquête.