Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – 1° Aux avant-derniers alinéas des articles 67 ter et 67 quater du même code, les mots : « à l’article 323 » sont remplacés par les mots : « aux articles 323-1 à 323-10 ».

« 2° Après le mot : « mentionné », la fin du dernier alinéa de l’article 67 ter du même code est ainsi rédigée : « à l’article 323-8 ». »