Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
GARDE À VUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux heures »,
les mots :
« d’une heure ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de deux heures ».
Cet amendement abaisse la durée du délai de carence de deux heures à une heure.