REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Muet, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Génisson,
M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau,
Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré, Mme Batho,
Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ».
Cet amendement vise à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des mandats.
L’article L 225-21 du code du commerce précise qu’une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Par cet amendement, le nombre de mandats simultanés d’administrateur au sein des conseils d’administration est limite à deux.