REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Muet, M. Pérat, Mme Filippetti, Mme Bousquet, Mme Coutelle,
Mme Génisson, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bouillé, Mme Carrillon-Couvreur,
Mme Clergeau, Mme Darciaux, Mme Duriez, Mme Martinel, Mme Quéré,
Mme Batho, Mme Karamanli, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. A. – Le premier alinéa de l’article L. 225-58 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les statuts prévoient que le directoire est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ».
Le directoire assure le fonctionnement de la société qu’il représente. Cet amendement a pour objet de préciser les statuts et la composition du directoire conformément aux principes de la proposition de loi.