REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
I. – Après le mot :
« nullité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« entraîne la nullité des délibérations du conseil. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 6.
Amendement visant à invalider les délibérations issues d’un conseil d’administration dont la composition serait irrégulière au regard du présent texte.