ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« un ».
Amendement de coordination.