NEUTRALITÉ DE L'INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les personnes dont l’activité est d’offrir des services de communication au public en ligne ne peuvent mettre à la disposition de leurs abonnés des équipements de connexion au réseau restant leur propriété que si ces équipements ont été agréés par l’Autorité des communications électroniques et des postes.
L’autorité détermine les spécifications fonctionnelles permettant à ces équipements de fournir les services strictement nécessaires à l’accès au réseau de communication électronique, à l’exclusion de tout autre service. Elle rend publiques ces spécifications. L’agrément est délivré par l’autorité à la demande des personnes dont l’activité est d’offrir des services de communication au public en ligne pour les équipements présentant les seules spécifications fonctionnelles précitées.
Le présent amendement a pour objet d’empêcher que les fournisseurs d’accès à internet n’utilisent les box qu’ils mettent à disposition des leurs abonnés pour contrôler l’usage que ceux-ci font de leur connexion.
À cette fin, il est proposé de n’autoriser la mise à disposition des abonnés d’équipements permettant de se connecter au réseau – à l’exclusion des équipements vendus ou offerts aux abonnés qui peuvent être commercialisés librement – qu’à condition que ces équipements ne présentent que des fonctionnalités strictement nécessaires à l’accès au réseau.
L’ARCEP établira précisément les caractéristiques des box et autorisera leur mise à disposition.