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NEUTRALITÉ DE L'INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul
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ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« échanges numériques de données autres que ceux directement visés »,
les mots :
« communications électroniques autres que celles directement visées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec l’amendement à l’article premier.