ART. 18 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« du B, il est inséré »,
les mots :
« , il est inséré un ».
Amendement rédactionnel.