ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 255, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 260 :
« abrogé ; ».
Amendement de coordination
Le versement pour dépassement du plafond légal de densité ne comporte plus de part départementale à compter du 1er mars 2012 suite au vote de l’alinéa n° 191.
Il convient donc de rectifier en conséquence l’article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales à compter de cette date.