SUIVI DES ENFANTS EN DANGER
PAR LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , selon les modalités définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Cet amendement vise d’une part, à ce que les conditions d’exercice de la nouvelle prérogative attribuée aux Présidents de Conseils généraux soient réglementées ; et d’autre part, à ce que cette règlementation soit élaborée avec la CNIL.