SUIVI DES ENFANTS EN DANGER
PAR LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l’enfance, ».
Dans un contexte où se développent les croisements de fichiers, les auteurs de cet amendement croient utile de préciser que la transmission des informations entre le département de départ et le département d’accueil doit avoir pour seul objectif de poursuivre la mission de protection de l’enfant et de garantir la continuité des actions mises en œuvre pour lui.