SUIVI DES ENFANTS EN DANGER
PAR LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’article L. 226-13 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-14. – I. – Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre des articles L. 226-3, L. 226-3-1 et L. 226-6 du présent code selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
« II. – Les ressources du fonds sont constituées par :
« – un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
« – un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances.
« III. – Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'État, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I. »
II. – L’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est abrogé.
L’article 27 de la loi du 5 mars 2007, qui créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance, n’a pas été codifié dans le code de l’action sociale et des familles.
Cet amendent vise à apporter une sécurité juridique à cette disposition et à inciter l’État à remplir enfin ses obligations en matière de financement.