ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« En cas de litige, le juge de l'expropriation est le juge compétent. ».
Cet amendement vise à définir le juge compétent en cas de litige, sous réserve de l'adoption de l'amendement précédent.