ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. – En cas de litiges relatifs au montant des indemnités visées aux articles 1er, 2 et 3, le juge d'expropriation est compétent. ».
L'objet du présent amendement est de privilégier l'accord à l'amiable pour la fixation du montant des indemnités, le juge n'intervenant qu'en cas de litiges.