Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Si elles »,
les mots :
« S’ils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle.