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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« collectivité publique compétente »,
les mots :
« personne publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de viser la personne publique et non la seule collectivité publique car des équipements publics peuvent être réalisés par un syndicat de communes, notamment, ou un établissement public, qui sont des personnes publiques et non des collectivités publiques.