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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« légalement »,
les mots :
« dans des conditions légales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.