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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« le droit de l’urbanisme »,
les mots :
« le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.