ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« édifices »,
insérer le mot :
« quelconques ».
Cohérence rédactionnelle avec l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation.