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ART. 10
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2011

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n° 3084)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Letchimy

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ARTICLE 10

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :

« Si ces locaux sont occupés, la démolition est précédée d’une interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser les lieux. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est utile de préciser que, dans le cas ou les locaux  sont occupés,  la démolition ne peut être effectuée que pour autant qu’ils ne soient plus occupés et qu’ils ont donc été préalablement interdits à toute occupation ou utilisation.