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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Si ces locaux sont occupés, la démolition est précédée d’une interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser les lieux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est utile de préciser que, dans le cas ou les locaux sont occupés, la démolition ne peut être effectuée que pour autant qu’ils ne soient plus occupés et qu’ils ont donc été préalablement interdits à toute occupation ou utilisation.