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ART. 3
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2011

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n° 3084)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

À l’alinéa 1, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« ou privée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’assurer une égalité de traitement entre bailleurs de locaux assis sur des terrains publics et bailleurs de locaux assis sur des terrains privés.