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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ou privée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assurer une égalité de traitement entre bailleurs de locaux assis sur des terrains publics et bailleurs de locaux assis sur des terrains privés.