ART. 17

N° 22

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 janvier 2011

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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n° 3084)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 22

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime le gage, objet du présent article.