LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour,
Mme Berthelot, Mme Farreyrol, M. Fruteau, M. Jalton, M. Lebreton, M. Likuvalu,
Mme Louis-Carabin, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, M. Victoria, Mme Massat et M. Suguenot
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Le barème de l’aide financière mentionnée au présent II est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l’outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l’état technique de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux loués et de la durée d’occupation. Il tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels. L’aide financière s’ajoute à l’indemnité due pour cessation d’activité.
« À défaut de publication de l’arrêté fixant le barème de l’aide financière au premier jour du cinquième mois suivant la promulgation de la présente loi, le montant de l’aide financière est fixé par la convention visée au III. »
La proposition de loi prévoit la création d’une « indemnisation pour perte de jouissance » pouvant être attribuée aux occupants sans droit ni titre d’une habitation principale qu’ils ont édifiée ou fait édifier et qui doit être démolie dans le cadre d’une opération d’aménagement ou d’équipements publics.
Or, le droit de jouissance est l'un des attributs du droit de propriété, en vertu de l'article 544 du code civil, et l'indemnisation de ce droit de jouissance entraîne la reconnaissance de son existence au profit des occupants sans droit ni titre.
Afin d’assurer la compatibilité d’une aide financière aux occupants sans droit ni titre avec les principes du droit de propriété, le présent amendement vise à substituer à la notion d’« indemnisation pour perte de jouissance » la notion d’« aide financière liée aux conséquences de l’opération ». Cette aide prend en compte différents critères, son barème sera précisé par un arrêté interministériel.