ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour,
Mme Berthelot, Mme Farreyrol, M. Fruteau, M. Jalton, M. Lebreton, M. Likuvalu,
Mme Louis-Carabin, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, M. Victoria, Mme Massat et M. Suguenot
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le juge de l’expropriation peut octroyer une indemnité »,
les mots :
« la personne publique à l’initiative de l’opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile ».
Coordination avec les amendements proposés à l’article 1er.