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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour,
Mme Berthelot, Mme Farreyrol, M. Fruteau, M. Jalton, M. Lebreton, M. Likuvalu,
Mme Louis-Carabin, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, M. Victoria, Mme Massat et M. Suguenot
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le juge de l’expropriation peut octroyer une indemnité à ces personnes dans les conditions précisées au II de l’article 1er »,
les mots :
« la personne publique à l’initiative de l’opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de l’opération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec les amendements proposés à l’article 1er.