ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Almont, M. Poignant, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Lurel, M. Manscour,
Mme Berthelot, Mme Farreyrol, M. Fruteau, M. Jalton, M. Lebreton, M. Likuvalu,
Mme Louis-Carabin, Mme Jeanny Marc, Mme Taubira, M. Victoria, Mme Massat et M. Suguenot
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Le barème de l’aide financière prévue au premier alinéa est fixé dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l’article premier. Est déduite de cette aide financière une participation… (le reste sans changement) ».
Amendement de coordination.