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ART. 4
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2011

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n° 3084)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Letchimy

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions ont été déplacées au sein des articles 1er à 3.