Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants :

« En vue de la fixation des aides financières, la personne publique à l’initiative de l’opération ou son concessionnaire notifie aux personnes dont les locaux doivent être démolis dans les cas mentionnés aux mêmes articles premier, 2 et 3 soit l’avis d’ouverture de l’enquête publique préalable à la réalisation des travaux, soit sa décision d’engager des travaux d’équipements publics, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

« Les personnes en cause sont tenues d’appeler et de faire connaître à la personne publique ou à son concessionnaire les éventuels locataires des locaux devant être démolis.

« Après avis du service des domaines, la personne publique ou son concessionnaire notifie le montant de ses offres aux personnes en cause et les invite à lui faire connaître leurs observations. ».