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ART. 4
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2011

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n° 3084)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Letchimy

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ARTICLE 4

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« être indemnisées »,

les mots :

« bénéficier de l’aide financière prévue par ces articles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination rédactionnelle.