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ART. 5
N° 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2011

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n° 3084)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. Letchimy

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ARTICLE 5

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« indemnité n’est due »,

les mots :

« aide financière ne peut être versée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination rédactionnelle.