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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les occupants de bonne foi à l’origine de l’édification de ces locaux peuvent être indemnisés »,
les mots :
« l’autorité administrative ayant ordonné la démolition peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l’origine de l’édification de ces locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec les amendements proposés à l’article 1er.