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ART. 6
N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2011

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n° 3084)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Letchimy

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ARTICLE 6

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les occupants de bonne foi à l’origine de l’édification de ces locaux peuvent être indemnisés »,

les mots :

« l’autorité administrative ayant ordonné la démolition peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l’origine de l’édification de ces locaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination avec les amendements proposés à l’article 1er.