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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« le juge de l’expropriation peut octroyer une indemnité pour perte de jouissance à ces derniers lorsqu’ils remplissent les conditions précisées à »,
les mots :
« ces occupants bénéficient de l’aide financière prévue au I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle avec la suppression de la notion d’indemnisation à l’article 1er.