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ART. 8
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2011

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n° 3084)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Letchimy

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ARTICLE 8

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« le juge de l’expropriation peut octroyer une indemnité pour perte de jouissance à ces derniers lorsqu’ils remplissent les conditions précisées à »,

les mots :

« ces occupants bénéficient de l’aide financière prévue au I de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination rédactionnelle avec la suppression de la notion d’indemnisation à l’article 1er.