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ART. 4
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2011

LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n° 3084)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« II. – En vue… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences du changement de nature de l’aide financière qui n’est plus une indemnité de jouissance. Le contentieux de l’aide financière relève des règles de droit commun de répartition des compétences entre les juridictions, soit, s’agissant de l’aide financière, la juridiction administrative.