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LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE EN OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II. – En vue… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences du changement de nature de l’aide financière qui n’est plus une indemnité de jouissance. Le contentieux de l’aide financière relève des règles de droit commun de répartition des compétences entre les juridictions, soit, s’agissant de l’aide financière, la juridiction administrative.