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BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2142-3-1 est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.